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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.1 - Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d’un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour l’application du présent projet pilote, on entend par «exploitant» une personne physique ou morale, ou son représentant, qui exploite une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle.
En vig.: 2024-05-02
3. Pour l’application du présent projet pilote, on entend par «exploitant» une personne physique ou morale, ou son représentant, qui exploite une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle.
